Le site trocminute.com est un site géré par la société trocminute.com EURL
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour but de définir les relations contractuelles entre les utilisateurs, membres et adhérents du site trocminute.com et la société trocminute.com EURL-
Le site trocminute.com est une plateforme communautaire visant à faciliter le troc (échange) de vêtements et articles de mode et décoration entre ses adhérents-
Il ne s'agit en aucune manière d'un site marchand ni d'un site de dépôt-vente-
Il s'adresse exclusivement à des particuliers-
La société trocminute.com EURL se positionne donc en tant que prestataire de service mettant à la disposition de ses adhérents, des outils leur permettant de troquer dans une ambiance communautaire, leurs articles de mode et décoration-
Un échange ou troc est une transaction entre deux adhérents-
Elle relève de la correspondance privée et consiste en l'envoi et la réception par voie postale d'un article entre ces deux adhérents
Le transfert de propriété n'est pas de la responsabilité de la société trocminute.com EURL
Est appelé article, un vêtement ou un accessoire de mode ou décoration-
Est appelé utilisateur toute personne physique accédant au site trocminute.com
Un utilisateur peut consulter le catalogue, le forum et le blog du site-
Est appelé membre, tout utilisateur identifié sur la plateforme communautaire du site trocminute.com- Cette identification est possible dès lors que l'utilisateur s'est inscrit sur la plateforme-
INSCRIPTION ET ADHESION
L'inscription et l'adhésion sur le site trocminute.com valent acceptation des conditions générales de vente et d'utilisation du site trocminute.com
A - L'inscription s'effectue par le biais d'un formulaire électronique disponible sur le site trocminute.com à partir de la page d'accueil-
Pour s'inscrire, il faut être âgé(e) au minimum de quinze ans et être un particulier-
L'inscription est dite valide dès lors que l'ensemble des champs obligatoires ont été complétés correctement par l'utilisateur-
L'inscription est dite effective dès lors que l'utilisateur confirme sa demande d'inscription par le biais du lien qui lui sera envoyé sur l'adresse mail qu'il aura spécifié lors de son inscription-
L'adresse mail et l'identifiant spécifiés sur le formulaire se doivent d'être uniques, aussi une vérification automatique d'unicité sera faite sur ces deux champs
Lors de son inscription, l'utilisateur doit indiquer le mot de passe de son choix- Celui-ci restera confidentiel et il sera et devra être le seul à connaitre-
B - Un membre est appelé adhérent dès lors que celui-ci souscrit à l'un des
abonnements proposés sur le site trocminute.com
La souscription d'un abonnement nvest possible que pour les membres résidant au sein de l'union Européenne ou en Suisse-
Le paiement de l'abonnement est annuel et est effectué par carte bancaire exclusivement par le biais d'une plateforme de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL permettant la confidentialité des coordonnées bancaires échangées (Plateforme Cyberplus paiement)- Ce paiement est effectué comptant lors de la commande-
L'adhérent dispose d'un délai de sept jours francs pour utiliser son droit de rétractation à compter de son inscription au site trocminute.com, et ce conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation.- Néanmoins ce droit ne pourra plus s'exercer si l'adhérent accède ou utilise les prestations de la plateforme, ce conformément à l'article L-121-20-2,1° du code de la consommation-
Ces abonnements se déclinent en formules- Les avantages offerts aux adhérents sont fonction de la formule choisie.
Le choix des formules d'abonnement proposées sont fonction des offres définies par la société trocminute.com EURL-
Cependant, un adhérent bénéficie de la formule pour laquelle il a optée lors de son adhésion et ceci pendant toute la durée de son abonnement-
Quelques jours avant l'expiration de son abonnement, l'adhérent sera averti par voie électronique- Il aura alors la possibilité de choisir de renouveler son abonnement ou d'opter pour une nouvelle formule- Ce renouvellement prendra effet le lendemain de la date d'expiration du précédent abonnement-
En cas du non renouvellement de son abonnement, l'adhérent perdra le bénéfice de tous les points restant sur son compte et non utilisés et les articles seront retirés du catalogue-
Trocminute.com EURL se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un membre sur le site trocminute.com en cas de non respect des présentes conditions de vente et d'utilisation du site trocminute.com
Suite à une décision de suspension ou de résiliation d'un compte, le membre à la possibilité de formuler une réclamation auprès de la société trocminute.com EURL en contactant le service réclamation par le biais de la fiche contact-
Tout adhérent, s'il le souhaite, peut également choisir de son propre chef de résilier son abonnement par le biais de la fiche contact-
En cas de résiliation de son abonnement, de sa propre initiative ou de celle de la société trocminute.com EURL, le membre ne pourra alors plus bénéficier des outils et services proposés par le site trocminute.com-
Il perdra de ce fait le bénéfice de tous les points restant sur son compte et non utilisés et ses articles seront retirés du catalogue-
Aucune action en dédommagement ne sera être opposable dans ces conditions à l'EURL http://www.trocminute.com
Trocminute.com EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente et d'utilisation-
Cependant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d'inscription pour les membres et à la date de souscription du dernier abonnement pour les adhérents-
ECHANGE ou TROC
A - Définitions:
Est appelé donneur un adhérent souhaitant céder un article dont il est propriétaire-
Est appelé demandeur un adhérent souhaitant recevoir un article et en devenir ainsi le propriétaire-Un adhérent peut être à la fois un adhérent donneur lorsqu'il propose un article à échanger et un membre demandeur lorsqu'il sollicite un article-
Est appelé nombre de points une valeur dématérialisée donnée à un article par son propriétaire, à partir de barèmes préétablis par le site et en fonction d'une estimation de tranche de prix estimé pour un article-
Ce nombre de points varie en fonction de différents critères comme par exemple sa nature, sa marque, son ancienneté, son état et son poids - Un outil d'aide à la décision pour définir ce nombre de point est proposé lors du dépôt de l'article, mais le propriétaire reste souverain du nombre de points qu'il souhaite attribuer à son objet-
Est appelé fiche article, le formulaire informatique descriptif d'un produit-
Ce formulaire doit être obligatoirement renseigné par le propriétaire de l'objet, afin que les renseignements portés soient supposés exactes-
Sur une fiche article doivent être indiqués: la nature, la taille, l'état, la couleur de l'objet et le nombre de points attribué à l'article-
Un champ commentaire permet au propriétaire d'enrichir ce descriptif-
La photo de l'article doit obligatoirement être présente sur la fiche produit-
Les descriptifs et photos doivent être le plus conformes possibles avec le produit décrit et ceci sur chaque champ à définir-
Un soin particulier sera apporté à la photo de l'objet pour en respecter la couleur et l'état par exemple-
L'adhérent certifie avoir le droit de distribuer cette photo et que celle-ci n'enfreint pas les conditions d'utilisation du site-
Chaque fiche article devra être validée par un modérateur du site avant d'être incluse dans le catalogue et lors de chacune de ses modifications- Cette opération pourra-être immédiate ou différée -
En cas de non validation de la fiche article, un message électronique sera adressé au donneur avec les raisons de ce rejet. Le donneur devra alors modifier ou compléter la fiche article- En cas de contestation d'un non validation d'une fiche article, le donneur pourra adresser une réclamation par le biais de la fiche contact
La société trocminute.com EURL ne pourra être tenue responsable si la fiche article présentée sur le catalogue n'est pas fidèle au produit original décrit
En acceptant les conditions générales de vente et d'utilisation du site trocminute.com, le donneur déclare être l'unique propriétaire de l'article présenté ou avoir obtenu l'accord de chacun de ses propriétaires pour le céder- Il déclare avoir obtenu légalement la propriété de celui (et non par vol ou recel) et qu'il n'est pas un produit de contrefaçon- Il déclare enfin bénéficier de tous les droits de transmettre cet objet-
Tout utilisateur pourra signaler une utilisation illicite d'un article (contrefaçon, recel, non propriété…) ou d'une photo par le biais de la fiche contact
Dans le cas d'une utilisation illicite avérée d'un article ou d'une photo, l'article sera retiré du site trocminute.com et le compte de l'adhérent suspendu ou résilié-
La société trocminute.com ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse d'un article ou d'une photo-
Est appelé catalogue, l'ensemble des fiches articles (vêtements et accessoires de mode ou décoration) proposées au troc par les adhérents donneurs-
Ce catalogue est proposé uniquement sous format électronique sur le site trocminute.com-
Pour voir figurer son article dans le catalogue, le propriétaire doit obligatoirement renseigner la fiche article de celui-ci
L'article par le biais de sa fiche, sera inséré dans le catalogue dès validation par le modérateur du site-
B - Principe:
L'offre de service proposé sur le site trocminute.com consiste donc en la mise en relation d'adhérents souhaitant échanger (troquer) leurs articles présentés sur le catalogue électronique du site
Lorsqu'un article du catalogue est sollicité par un adhérent, si ce dernier possède suffisamment de points disponibles pour l'acquérir :
- un mail est envoyé au donneur pour l'inviter à confirmer ou non la poursuite de la transaction par le biais de son espace personnel-
- Le solde de point disponible du demandeur est débité immédiatement du nombre de points correspondant à la transaction et le produit ne peut plus être troqué-
Après acceptation de la transaction par le donneur :
- la société trocminute.com EURL lui transmet par voie électronique et sur son espace les coordonnées postales du demandeur -
Le donneur doit faire parvenir dans les 10 jours l'article par voie postale uniquement au donneur- Il prendra soin de l'emballer correctement et à l'affranchir suffisamment
- L'envoi effectué, il prévient le demandeur de cet envoi, par le biais de son propre espace personnel
En cas de retard d'envoi, le donneur a la possibilité d'envoyer un message au demandeur pour le lui signifier-
Dès réception de l'article, le donneur devra valider la transaction par le biais de son espace personnel et donner une note d'évaluation au donneur en fonction de divers éléments (respect des délais, emballage, correspondance avec la fiche article et état du produit etc.)
Cette validation entrainera le versement des points correspondant à la transaction sur le compte du donneur-
En l'absence de cette validation, la transaction sera réputée effectuée et le nombre de points correspondant à l'article sera transféré sur le compte du donneur-
En cas de refus de la transaction par le donneur :
- la transaction est immédiatement interrompue et close
- les points correspondant à la transaction sont reversés au demandeur
En cas de non réponse à la demande de troc, le demandeur peut annuler sa demande et les points retirés seront reversés sur son compte point
La transaction de troc relevant de la correspondance privée, les donneurs et demandeurs doivent régler ensemble tout litige par le biais de la correspondance écrite (délai, état, non réception de l'article etc.)
En cas de litige non résolu, les adhérents auront la possibilité de porter réclamation auprès de la société trocminute.com, par courrier recommandé avec accusé de réception-
La société trocminute.com EURL ne saurait être tenu responsable pendant et hors de la période d'envoi prévu dans les CGU et CGV
- de la perte d'un produit
- des dommages causés part et à celui-ci durant son acheminement
- du non respect des conditions d'envoi de l'article (retard d'envoi, emballage insuffisant, article détérioré ou non conforme à sa photo et/ou à son descriptif, éléments divers envoyés avec l'article etc.)
- de tout retard de traitement d'envoi ou de livraison
- des dommages causés par l'article échangé au nouveau propriétaire ou à des tiers-
Toute transaction de demande de mise en relation, d'envoi ou de réception d'un article implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par les adhérents-
AUTRES SERVICES
A - Un service de PARRAINAGE est mis à la disposition des adhérents
Un adhérent peut à tout moment indiquer dans la zone prévue à cet effet l'adresse mail d'une ou de plusieurs personnes susceptibles d'être intéressées par le site trocminute.com-
Un courrier électronique est alors envoyé par la société trocminute.com EURL à cette adresse invitant son propriétaire au nom du parrain à adhérer au site- Le code parrain de ce dernier est joint à l'envoi-
En cas d'adhésion du filleul, si celui-ci a correctement indiqué ce code parrain sur le formulaire d'inscription, il recevra à ce moment là, 1 point supplémentaire
B - Les membres ont la possibilité de communiquer à travers un FORUM et de commenter un ou des éléments du BLOG du site- Un donneur et un demandeur ont également la possibilité de communiquer sur un article ou sur l'état d'avancement de la transaction à travers une messagerie
Sur, chacun de ces outils, ainsi que sur l'ensemble du site, aucun propos ou documents de quelque nature qu'ils soient, revêtant un caractère raciste, pornographique, discriminatoire ou insultant ou d'une manière générale contraires aux bonnes mœurs ne sera toléré- Les sanctions seront le retrait du ou des éléments concernée et une éventuelle suspension ou clôture du compte des membres incriminés-
Tout utilisateur a la possibilité de signaler aux modérateurs du site des éléments revêtant un ou plusieurs de ces caractères, par le biais de la fiche contact
Les informations personnelles des membres diffusées à l'intérieur des forums, blogs ou messageries ne devront pas être collectées ou utilisées en dehors de ceux-ci par les autres utilisateurs-
Les mineurs ne devront y diffuser aucune donnée permettant leur identification ou celle de leurs parents.
Dans le cadre de l'animation du blog effectuée par les administrateurs, les adhérents auront la possibilité de soumettre leurs vidéos, photos, extraits littéraires, sites internet etc.…
Les administrateurs feront alors le choix d'intégrer ou non ceux-ci dans le blog-
En soumettant un élément, de part l'acceptation des conditions d'utilisation du site, l'adhérent déclare avoir tous les droits pour diffuser et partager celui-ci
Il accepte également que cet élément soit présenté sur le blog et puisse être commenté par les membres ou les administrateurs-
Tout élément proposé par un adhérent et diffusé ne devra en aucune façon être utilisé par les autres membres sans l'accord express et écrit de celui-ci
De part l'acceptation des conditions d'utilisation du site, l'adhérent et toute autre personne concernée, citée, représentée ou présente sur le média, ne pourront revendiquer auprès de la société trocminute.com EURL, le droit à l'image, à la propriété intellectuelle ou artistique, ou à des droits d'auteur notamment-
Tout utilisateur pourra signaler une utilisation illicite d'un élément par un adhérent par le biais de la fiche contact- Dans le cas d'une utilisation illicite avérée, le média sera retiré du site et le compte de l'adhérent pourra être suspendu ou clos-
La société trocminute.com ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse d'un média dont l'adhérent ne possède pas la propriété ou tous les droits d'utilisation-
RESPONSABILITE
Les équipements et frais de télécommunication permettant l'accès aux prestations du site trocminute.com sont à la charge exclusive de l'utilisateur- La société trocminute.com EURL ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuel subi par un utilisateur, comme la perte d'information ou d'exploitation- Elle ne pourra également être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès à ses sites et au réseau Internet en général-
Par l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site trocminute.com, l'utilisateur, membre ou adhérent, garanti et indemnisera la société trocminute.com EURL contre tout dommage ou action en responsabilité qui pourrait être engagé en son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant que la société trocminute.com EURL est susceptible de recueillir et d'enregistrer sont :
- Les données relatives à votre identité (civilité, nom, prénom), votre date de naissance, vos coordonnées géographiques et téléphoniques, votre adresse e-mail
- Votre numéro de carte de crédit dans le cadre du paiement sécurisé
- Les données relatives à votre activité sur le site trocminute.com ainsi que vos transactions effectuées (opérations de troc, les données contenues sur les fiches articles des produits que vous souhaitez voir diffuser sur catalogue virtuel du site
- les discussions sur le forum, commentaires du blog, la correspondance sur le site trocminute.com et la correspondance qui nous est envoyée
- des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP
- les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère informatique relatives aux utilisateurs, membres ou adhérents pourront faire l'objet d'un traitement automatisé-
Aucune transmission de vos données personnelles ne sera transmise à des partenaires commerciaux sans votre accord-
Cet accord est demandé lors de votre inscription et peut être modifié directement sur votre compte ou par le biais de la fiche contact- L'inscription à la newsletter est également modifiable par ce biais-
Toute personne destinataire d'une correspondance de la part de la société trocminute.com EURL aura la possibilité de faire valoir leur droit de désinscription de nos fichiers par le biais de la fiche contact
La transmission de l'adresse d'un membre demandeur à un membre donneur est nécessaire et essentielle dans le cas d'une demande de troc, afin que cette transaction soit possible- Par l'acceptation des conditions d'utilisation du site, vous donner donc votre accord pour la transmission de cette donnée à un tiers dans la cadre d'une transaction de troc-
En cas de désinscription ou de non renouvellement d'abonnement, les données personnelles collectées pourront être effacées du fichier sur demande de l'intéressé par le biais de la fiche contact-
Le traitement automatisé des informations relatives aux utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1375997 le 16/07/2009
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises à la loi française-Tout litige impliquant la société trocminute.com EURL sera soumis au tribunal du siège social de la société trocminute.com EURL
La société trocminute.com EURL détient la propriété intellectuelle et exclusive de tous les éléments produits sur le site trocminute.com, aucun d'entre eux ne pourra être utilisé sans l'accord écrit de la société trocminute.com EURL- L'ajout de liens vers le site trocminute.com devra faire l'objet d'une demande auprès de la société trocminute.com EURL qui se réserve le droit de refuser
Pour nous contacter :
EURL trocminute.com
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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas (07) sous le numéro 512 985 870 R.C.S Aubenas
Capital : 2000 euros
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